Installer une caméra pourprotéger sa maison ou son entreprise est une excellente idée. Mal orientée ou mal déclarée, c’est aussi une infraction qui peut coûter jusqu’à 45 000 €d’amende et un an de prison. La vidéosurveillance est strictement encadréepar le RGPD, la CNIL et le Code de la sécurité intérieure. Voici, clairement,ce que vous avez le droit de filmer… et ce qui est interdit.
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Trois régimes coexistent enFrance. Une caméra chez un particulier relève de la sphère privée. Une caméraen entreprise filmant des salariés relève du Code du travail et du RGPD. Unecaméra dans un lieu ouvert au public (commerce, hall d’accueil) relève en plusdu Code de la sécurité intérieure et nécessite une autorisation préfectorale.Le principe commun : on ne filme que ce qui est strictement nécessaire à lasécurité, et jamais la vie privée d’autrui.
Un particulier peut filmerlibrement l’intérieur de son logement et l’ensemble de sa propriété privée :jardin, cour, chemin d’accès privé, façade donnant sur sa parcelle. Enrevanche, la caméra ne doit capter aucun espace extérieur à ce périmètre.
Ce que vous ne pouvez pas filmer :
• La voie publique : rue, trottoir, route même pour surveiller votre véhicule garé devant chez vous. Seule la commune ou lapolice peut filmer l’espace public.
• La propriété du voisin : son entrée, son jardin,sa terrasse, ses fenêtres ou ses baies vitrées.
• Les parties communes : dans un immeuble, lescouloirs et entrées relèvent d’une décision de copropriété, pas d’uneinitiative individuelle.
Astuce technique : les bonne scaméras permettent de masquer numériquement (masque de confidentialité) les zones interdites comme la rue ou la fenêtre du voisin. C’est souvent lasolution qui rend votre installation conforme. Et dès qu’une personne extérieure au cercle familial intervient à votre domicile (femme de ménage,nounou, aide à domicile), vous devez l’informer de la présence des caméras.
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
Une entreprise peut installerdes caméras pour sécuriser ses accès, ses entrepôts, ses zones de marchandisesou ses parkings. Mais elle doit respecter des règles strictes vis-à-vis dessalariés.
• Pas de surveillance permanente d’un poste detravail. Filmer en continu un salarié à son poste est disproportionné et illégal, sauf justification exceptionnelle (manipulation d’argent, par exemple).
• Zones strictement interdites : toilettes, vestiaires, salles de pause, locaux syndicaux.
• Information écrite de chaque salarié : existence du dispositif, finalité, zones filmées, durée de conservation et droit d’accèsaux images. Le CSE doit être consulté.
• Inscription au registre des traitements. Depuis 2018, la déclaration préalable à la CNIL est remplacée par l’inscription du dispositif au registre interne de l’entreprise.
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail
Dès que des caméras filment un espace accessible au public (surface de vente, hall d’accueil, façade, parking extérieur), une autorisation préfectorale préalable est obligatoire (articlesL.252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Dans un magasin, les caméras sont autorisées aux entrées/sorties, en rayon, aux caisses et dans lesréserves de valeur mais jamais dans les cabines d’essayage ni les sanitaires. Un panneau d’information visible doit signaler la présence des caméras àl’entrée et un second dans l’espace réservé au personnel.
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces
La durée de conservation doitêtre limitée à ce qui est nécessaire, avec un maximum d’un mois (30 jours).En pratique, quelques jours suffisent le plus souvent : c’est le délai utilepour constater une intrusion et déposer plainte. Les images ne peuvent être visionnées que par les personnes habilitées, et conservées de manière sécurisée.
La reconnaissance faciale entemps réel dans l’espace public est interdite par le RGPD et la loi française :il s’agit de données biométriques particulièrement sensibles. Méfiez-vous deskits grand public qui vantent cette fonction « clé en main ». Pour rester conforme, ces fonctionnalités doivent être désactivées, sauf cadre légal très spécifique. La détection de mouvement et la levée de doute, elles, restent parfaitement légales et très efficaces.
La conformité ne se règle pas après coup : elle se pense au moment de positionner chaque caméra. Angle de vue, masquage des zones interdites, signalétique, durée de conservation paramétrée, registre à jour… autant de points qu’un installateur professionnelintègre dès le devis.
https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection
Chez Evo Pro Informatique, chaque installation débute par une visite sur site dans les Alpes-Maritimes ou à Monaco. Nous évaluons vos besoins réels, orientons les caméras dans le respect du RGPD et vous remettons uneinstallation conforme, documentée et évolutive.
